Copropriétés: le point sur les comptes bancaires...

mars 23, 2015

Nouvelle réglementation: les comptes bancaires

S’il avait été envisagé de vite rendre obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans toutes les copropriétés, cette mesure radicale a été écartée par la loi ALUR. Mais quelles sont les nouvelles règles à prendre en compte?

La réforme: en bref

Etat actuel du droit. En vertu de l’article 18 de la loi de 1965, un syndic se doit en principe, dans les trois mois de sa désignation, d’ouvrir un compte bancaire séparé (CBS) au nom du syndicat des copropriétaires (SDC). Mais une AG de copropriétaires peut en décider autrement en votant une « dispense » à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), voir celle de l’article 25-1 (second vote). Cette dispense, à fixer pour une durée précise, mais renouvelable, a pour effet de faire transiger/gérer les fonds du SDC par le compte ouvert au nom du syndic pour le « porte-feuille » de son cabinet (compte unique ou compte avec des sous-comptes pour chaque SDC).

compte bancaire

Ce qui change. La loi Alur du 24.03.2014 a supprimé la possibilité de « dispense » de CBS (uniquement) dans les copropriétés de plus de 15 lots (à usage de logements, de bureaux ou de commerces). Dans ces copropriétés, un syndic sera tenu d’ouvrir, dans l’établissement bancaire de son choix, un CBS sur lequel seront versées sans délai toutes sommes/valeurs reçues au nom/pour le compte du SDC. Une AG pourra décider, à la majorité de l’article 25, que ce CBS devra être ouvert dans un autre établissement. En tout état de cause, le CBS ne pourra faire l’objet d’une « convention de fusion » ou d’une « compensation » avec tout autre compte, et ses éventuels intérêts « seront définitivement acquis » au SDC. Le non-respect par le syndic de ces obligations emportera la nullité de plein droit de son mandat, à l’issue d’un délai de trois mois (inchangé) suivant sa désignation.

Conseil. Le syndic devra mettre à disposition du conseil syndical (CS) une copie des relevés de compte, dès leur réception.

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