Est-il possible de refuser le compteur Linky en copropriété ?

By décembre 29, 2020 Villes
compteur électrique

 

Les compteurs Linky sont des dispositifs intelligents pour calculer la consommation d’énergie des particuliers et des professionnels en France. Pourtant, le compteur Linky ne fait pas l’unanimité parmi les Français. De plus en plus de particuliers ou de copropriétés refusent l’installation de ces compteurs. Mais quel est le fonctionnement et l’ouverture du compteur Linky ? Une copropriété peut-elle le refuser légalement ? On vous explique les procédures possibles et les obligations de toute copropriété face au nouveau compteur Linky.

 

Explication du dispositif : le compteur Link

 

Quel est le fonctionnement du compteur Linky ?

Depuis 2015, des compteurs Linky sont installés dans toute la France. Ce dispositif de maîtrise de l’énergie est né de la loi de Transition Énergétique pour la croissance verte. L’objectif prévu par Enedis est la pose de 35 millions de compteurs d’ici 2021, soit 80 % du territoire français. Ces compteurs permettent de mesurer instantanément (ou presque) la consommation de chaque utilisateur. Enedis peut alors récupérer les données de chaque compteur rapidement, les conserver, et trouver de nouvelles manières d’améliorer ses offres et son réseau. De la même manière, GRDF développe son compteur connecté Gazpar, pour les foyers qui ont des raccordements et mises en service de gaz. Ces nouveaux dispositifs permettent d’économiser de la main d’œuvre, du temps et de faire des économies sur l’acheminement électrique (ou gaz) des villes. 

 

Quels sont les avantages pour les particuliers et les copropriétés ?

Plus besoin d’intervention de professionnels, il est désormais possible de suivre sa consommation d’énergie depuis le canapé de son logement, en se connectant à l’espace client sur le site internet d’Enedis. Les principaux avantages du compteur Linky sont de pouvoir : suivre sa consommation chaque jour ; gérer son budget en fonction de sa consommation ; bénéficier d’un accompagnement pour la recharge des voitures électriques ; avoir des factures justes et précises ; et gérer ses équipements d’énergie renouvelable (comme les panneaux solaires).  

 

Le compteur Linky est-il obligatoire ? 

La question est épineuse. Du point de vue de la loi, les compteurs Linky ne sont pas obligatoires selon la Directive Européenne du 13 juillet 2009. Mais Enedis est obligé de remplacer 80 % des compteurs du territoire français, soit 35 millions de compteurs. Du côté des faits, le compteur Linky est obligatoire pour les utilisateurs. Son installation est gratuite et il est très compliqué de le refuser en toute légalité. 

 

Est-il possible de refuser le compteur Linky pour une copropriété ? 

 

Pourquoi refuser le compteur Linky ? 

Les compteurs Linky ne font pas l’unanimité parmi les Français. Beaucoup d’usagers ne sont pas en accord avec son installation et la collecte des données par Enedis. On reproche à Enedis, entre autres, d’imposer ces compteurs sans aucune concertation préalable et sans demander l’avis de personne. C’est un passage en force. Certains dysfonctionnements sont également la source de désaccords, ainsi que l’hypothèse des ondes nocives pour la santé. Pourtant, l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire a infirmé ces rumeurs : les compteurs ne sont pas nocifs et n’émettent pas plus d’ondes qu’un radio-réveil. Sachez qu’il est possible, depuis juillet 2018, de refuser la collecte des données par Enedis (via l’espace client en ligne). Mais les frais d’intervention d’un technicien pour relever le compteur sont à votre charge. 

 

Refuser le compteur Linky en copropriété 

Il n’est pas possible de refuser légalement le compteur Linky en copropriété. La seule manière d’empêcher son installation est d’user du droit de propriété, en interdisant l’entrée de votre propriété au technicien, le jour de l’installation. Mais il n’y a aucune procédure légale pour refuser le compteur Linky, pour les particuliers comme pour les copropriétés. Même si une assemblée générale ou un syndicat vote collectivement le refus d’installation, les compteurs n’appartiennent pas à la copropriété ni aux particuliers, mais à l’État (aux collectivités territoriales). Il est toutefois possible de retarder légèrement l’échéance en envoyant un courrier recommandé à l’Association des Responsables de Copropriété (l’ARC) en exprimant le refus du compteur Linky pour la copropriété. Sachez que plusieurs associations de consommateurs ainsi que des communes agissent pour demander un moyen légal de refuser les compteurs Linky, mais à ce jour Enedis est toujours en droit d’imposer ses compteurs.

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